Ce n’est pas dans nos habitudes mais nous retranscrivons un texte dans son intégralité à cause de sa complexité mais aussi des impacts qu’ils peuvent entraîner dans nos vies sans qu’on s’en aperçoive. Paru dans le bulletin de févier 2014 du Semencier du patrimoine, il concerne un projet de loi bien spécifique. Si elle est déposée et acceptée, la loi C-18 engendrera de réels  nouveaux défis pour les « conservateurs » de semences au Canada. Nous trouvions important vous en faire part car vous pouvez faire quelque chose.

Le projet de loi C- 18, la « Loi sur la croissance dans le milieu agricole«  est un projet de loi omnibus déposé au Parlement le 9 décembre 2013. Il modifie plusieurs lois fédérales agricoles, y compris la loi de la protection des obtentions végétales (POV), des semences, des engrais, de la santé des animaux, etc. S’il est adopté, il donnera aux multinationales de l’agro-industrie beaucoup plus d’argent, de pouvoir et de contrôle, tout en augmentant les coûts de l’agriculture et en réduisant l’autonomie des agriculteurs et la souveraineté du Canada.

Actuellement, la Protection des obtentions végétales (POV) est une forme de droits de propriété intellectuelle qui donnent, aux développeurs de nouvelles variétés végétales, l’autorité de percevoir des redevances sur les ventes de semences et/ou de limiter leur utilisation pour XX ans. Le projet de loi C- 18 étendrait cette période à 20 ans et permettrait aux industries de percevoir ces redevances sur les cultures entières au moment de la récolte, plutôt que sur les semences seules. Cela signifierait que les agriculteurs seraient tenus de payer des redevances sur les ventes de céréales, sur les cultures fourragères et les autres récoltes de variétés protégées (POV).

Aujourd’hui, les agriculteurs canadiens peuvent conserver les semences de variétés non brevetées afin de les ressemer – qu’il s’agisse d’une variété POV ou non. Le projet de loi C- 18 propose la conversion du droit des agriculteurs à conserver leur semences POV protégées en un privilège accordé par le gouvernement et donne donc à ce gouvernement le pouvoir de le reprendre sans préavis. Alors que les agriculteurs seraient autorisés à récolter leurs semences protégées, ils ne seraient pas autorisés à les conserver: une entreprise de semences serait en mesure de poursuivre un fermier pour avoir entreposé des semences récoltées destinées à la replantation dans les années subséquentes.

Ceci est juste un des nombreux moyens que le projet de loi C- 18 emploi pour favoriser les profits et le contrôle de l’agro-business et des multinationales, tout en réduisant l’autonomie des agriculteurs et  la souveraineté canadienne des semences. Pour les jardiniers, notez que jusqu’à présent, les développeurs de semences ont principalement enregistré des variétés sous protection des obtentions végétales de grandes cultures. Bien que la conservation des semences de cultures maraîchères ne soit pas affectée pour le moment, il est possible que les industries se mettent à enregistrer les fruits et les légumes à leur tour.

Le Syndicat national des cultivateurs a rassemblé plus d’informations si vous souhaitez en connaître d’avantage. Ils ont même écrit une loi sur les semences (Seed Act for Farmer) pour les agriculteurs, laquelle décrit les principes fondamentaux qui permettraient de protéger plutôt que de limiter les droits des agriculteurs, ainsi que de récolter, sélectionner, échanger et vendre leurs semences! Si vous souhaitez réagir, vous pouvez imprimer et recueillir des signatures pour cette pétition (une copie papier obligera votre député à répondre).

Le projet de loi C- 18 donnerait aux obtenteurs le droit exclusif de :

• produire et reproduire des semences PBR protégé;
• manutentionner ces semences aux fins de plantation;
• vendre, exporter ou importer les semences;
• faire un usage répété de la graine pour produire des semences hybrides commerciales;
• et entreposer les semences afin de faire tout ce qui est nommé précédemment.

Pour en savoir plus: National Farmers union (en français)